Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Prestataire audiovisuel, nommément Damien Artero, SIRET 51229799500049 , œuvrant sous le label Planète.D, et son Client. Elles prévalent sur celles d’achat du Client. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Devis

Les devis sont valables trois mois à compter de leur date d’émission. Aucune commande ne sera exécutée avant signature par le Client du devis du Prestataire audiovisuel et paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis.

Article 3 – Commande

Le Client et le Prestataire audiovisuel s’engagent à collaborer activement à la réussite du projet, objet du contrat. Le Client doit informer le Prestataire audiovisuel de toute mise en concurrence. Le Client doit apporter toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, concernant notamment les règles régissant son métier.

Le Prestataire audiovisuel s’engage à informer le Client, de manière régulière, de l’avancée de la réalisation du projet. Si la validation par étapes de ses travaux est prévue, le Prestataire audiovisuel s’engage à soumettre ceux-ci au Client dans les délais prévus au devis et celui-ci à répondre à la demande de validation dans les délais pareillement prévus.

Toute modification apportée à la commande devra être expressément acceptée par le Prestataire audiovisuel et faire l’objet d’un échange écrit ainsi que d’un avenant au contrat si nécessaire.

Article 4 – Prix de vente

Le(s) prix du Prestataire audiovisuel inclue(nt) :

• les honoraires de conception et réalisation de l’œuvre audiovisuelle, ou des oeuvres audiovisuelles,, à l’exclusion de tout frais.
• les droits d’exploitation — reproduction et/ou représentation — expressément prévus au devis et dans les limites précisées sur celui-ci.

Article 5 – Propriété des livrables (fichiers) réalisés à l’occasion de la commande 

Sauf disposition contraire expresse, tout fichier numérique, tout visuel, toute image/son etc., remis au Client ou non, produit à l’occasion de la réalisation de la commande, reste la propriété du Prestataire audiovisuel. Sont concernés, en particulier tous les “rushs” (fichiers vidéo brutes issus du tournage) et toutes les photos brutes.

Sauf disposition contraire expresse, les fichiers sont livrés au Client au format MOV ou MP4, ainsi que JPEG. 

Article 6 – Livraison / Transfert de propriété et des risques

En cas de vente d’un quelconque bien, le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Le transfert des risques de perte et de détérioration de ce(s) bien(s) sera réalisé dès la réception de celui-ci (ceux-ci) par le Client.

Article 7 – Droits d’auteur

Il ne saurait y avoir de cession de droits d’auteur à défaut de mention expresse en ce sens. La cession de droits d’auteur éventuellement convenue est limitée au domaine d’exploitation précisé au présent devis, notamment quant à son étendue et sa destination.

À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à l’espace dans lequel l’œuvre pourra être exploitée, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre commandée est limitée à la France.

À défaut de précision contraire mentionnée au présent devis, quant à la durée autorisée de l’exploitation, la cession des droits d’exploitation de l’œuvre commandée est limitée à un an.

La cession éventuellement prévue au devis n’intervient que sous la condition suspensive expresse du paiement de l’intégralité de la somme fixée audit devis, ladite somme étant expressément considérée comme une contrepartie minimum à ladite cession de droit.

L’exploitation du travail du Prestataire audiovisuel et, le cas échéant, la rétrocession à un tiers des droits d’auteur éventuellement cédés ne pourront intervenir qu’une fois le paiement de ladite somme intervenu.

Toute reproduction ou représentation des créations de l’auteur effectuée avant paiement intégral de ladite somme sera constitutive de contrefaçon qu’elle soit effectuée par le cessionnaire ou par tout ayant droit de ce dernier.

Le Prestataire audiovisuel sera fondé à intervenir auprès du Client pour s’opposer à l’exploitation de son travail tant que la somme devisée ne lui aura pas été intégralement réglée.

Article 8 – Redevance due au Prestataire audiovisuel

De convention expresse, dans le cas où l’apport du Prestataire audiovisuel, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles, le Client ne pourra exploiter le concept apporté par le Prestataire audiovisuel avant que les parties ne se soient accordées sur la redevance due au Prestataire audiovisuel en contrepartie de cette exploitation, d’un montant proportionné à l’importance et à la durée de cette exploitation.

Article 9 – Mention des nom et qualité du Prestataire audiovisuel

Le Client s’engage à mentionner ou faire mentionner, de manière parfaitement visible, les nom et qualité d’auteur du Prestataire audiovisuel, soit la mention “réalisation/images Damien Artero /// Planète.D”, sur le modèle lui-même et en regard de toute reproduction ou représentation de l’œuvre sur quelque support que ce soit, matériel ou virtuel.

Il s’engage encore à porter ou à faire porter cette mention, de la même manière très visible, sur tout document édité ou diffusé par quelque moyen que ce soit pour la promotion, la publicité, l’exposition, la vente, etc. de l’œuvre du Prestataire audiovisuel ou du support physique ou virtuel sur lequel elle est intégrée.

De convention expresse, le Client devra respecter cet engagement même dans le cas où, par impossible, l’apport du Prestataire audiovisuel, purement conceptuel, ne pourrait être protégé par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles.

Cependant, si le Prestataire audiovisuel le demande expressément, pour tel ou tel travail, son nom ne sera pas mentionné.

Article 10 – Promotion de l’activité du Prestataire audiovisuel

Sauf accord expresse en sens contraire, le Prestataire audiovisuel se réserve le droit de reproduire ou de représenter les créations réalisées pour le Client pour les besoins de la promotion de son activité professionnelle. En pareille circonstance, sauf accord contraire, le Prestataire audiovisuel citera le nom du Client.

Article 11 – Exemplaires justificatifs

Sauf usage contraire, le Client s’engage à remettre au Prestataire audiovisuel un exemplaire justificatif de l’œuvre créée par ce dernier.

Article 12 – Facture et règlement

La facture mentionnera la date de règlement, laquelle doit être antérieure à l’exploitation du travail du Prestataire audiovisuel. À défaut, le paiement des prestations devra intervenir 30 jours francs après la date d’établissement de la facture. Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date prévue de règlement.

Toute somme non payée, à la date d’exigibilité de la facture, sera majorée de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt à un taux égal à 5 fois le taux de l’intérêt légal alors en vigueur, ramené, le cas échéant, au maximum prévu par la loi en vigueur au jour de la facturation. Le Client qui paie une facture après l’expiration du délai de paiement, devra, au minimum, verser au Prestataire audiovisuel une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 ¤ (article D. 441-5 du code de commerce).

Tout retard de paiement autorise le Prestataire audiovisuel à suspendre l’exécution de la prestation. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

Article 13 – Confidentialité

Toute information et tout document échangés entre le Prestataire audiovisuel et le Client sont confidentiels. Le Prestataire audiovisuel et le Client s’engagent à n’en faire aucune divulgation.

Article 14 – Responsabilité du Prestataire audiovisuel

Le Prestataire audiovisuel déclare être le seul créateur de l’œuvre livrée et, en toute hypothèse, pleinement habilité à disposer de l’intégralité des droits d’exploitation y afférents. Il atteste ne pas avoir connaissance d’une œuvre réalisée par un tiers pouvant être ressemblante. Toute ressemblance avec une autre création serait, par suite, purement fortuite.

Sa responsabilité est, en toute hypothèse, limitée au montant des droits d’auteur perçus pour la seule œuvre en question.

Article 15 – Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de tout document, plan, texte, norme, indication technique, code-barres, etc. qu’il fournit au Prestataire audiovisuel. Il s’engage à ne pas créer, faire créer, fabriquer, faire fabriquer, ni inscrire à son catalogue d’autres prestations audiovisuelles  susceptibles de prêter à confusion, concurrencer ou porter préjudice à l’œuvre commandée au Prestataire audiovisuel.

Article 16 – Prescription

Le délai de prescription de l’action visant à engager la responsabilité civile du Prestataire audiovisuel est de deux ans à compter de la livraison de son travail.

Article 17 – Loi applicable et attribution de compétence

De convention expresse, la loi applicable aux relations entre le Prestataire audiovisuel et le Client est la loi française. Tout différend entre le Prestataire audiovisuel et le Client sera, à défaut d’arrangement amiable, exclusivement soumis à une juridiction française.